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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CANISLANA France

OCTOBRE 2016 - Magasin-pour-chien.com

 

Le site internet accessible à l'adresse www.magasin-pour-chiens.com (ci-après dénommés "le Site") représente un magasin en ligne spécialisé dans les accessoires pour chiens.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du Site, (identifié dans les Mentions légales du site et ci-après dénommé "le Vendeur"),  et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site. (Ci-après dénommée "l’Acheteur"). Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles en permanence sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

 

INDEX
1-  Acceptation des Conditions Générales de Vente
2-  Articles
3-  Disponibilité
4-  Tarifs
5-  Commande

5.1- Enregistrement
5.2- Confirmation
5.3- Suivi
5.4- Modification
5.5- Préparation-Expédition
5.6- Facture
6-  Livraison

6.1- Destinations de livraison
6.2- Mode de livraison
6.3- Date de livraison
6.4- Services transporteurs
6.5- Réception du colis

7-  Retour - Rétractation
8-  Réserve de propriété
9-  Garanties et responsabilités
10- Protection des données personnelles
11- Cookies
12- Propriété intellectuelle
13- Litiges
14- Droit applicable et juridiction compétente

1 – Application et acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente en ligne sur le Site. Le Vendeur  déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande des Articles mis en vente sur le site (ci-après dénommés les « Articles »). En choisissant d’acheter les Articles, vous acceptez expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.


Toutes les ventes effectuées par le Vendeur sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

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2 – Les articles

 

Les Articles sont présentés avec leurs caractéristiques et des photographies sur le Site.

Ces photographies peuvent présenter des petites différences avec l’Article original, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des images, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.


Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques de l’Article et sa représentation et/ou sa description, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée.

 

Attention : Conformément à l'application de la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux, les matériels de mordant (costumes, vestes, pantalons, manchettes, jambières) ne seront plus délivrés qu'exclusivement aux titulaires d'un certificat de capacité de moniteur habilité à la pratique du mordant (copie du certificat à joindre à la commande). Ne concerne pas les administrations (police, armée, gendarmerie, douanes, police municipale...) et les ventes à l'export.

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3 – Disponibilité

Les Articles proposés sur le Site sont soit disponibles donc en stock, soit hors-stock mais commandables.  Dans les deux cas, les délais de livraison de l’Article sont précisés dans sa fiche et dans le panier.

Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les Articles s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, etc.) après votre commande, nous vous en informons par e-mail et vous invitons à annuler ou modifier votre commande. Dans ce dernier cas et dans la mesure du possible, nous vous fournissons en remplacement un Article d’une qualité et d’un prix équivalents. Dans le cas où Le vendeur ne peut pas fournir un Article de qualité et de prix équivalent à l'Acheteur, celui-ci  peut annuler sa commande.

Si les articles s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication, etc.) après commande, nous annulons automatiquement votre commande, vous en informons par e-mail et vous remboursons les sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

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4 – Tarifs

 

Les tarifs affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises incluses (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage.

Exceptionnellement, il se peut qu’un nombre restreint parmi les Articles figurant sur le Site comporte une erreur de tarif.

Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des tarifs lors de la procédure d’envoi de votre Article.

Si le tarif corrigé est inférieur au tarif affiché sur le Site, nous appliquons le tarif le plus bas et vous adressons l’Article.

Si le tarif corrigé est supérieur au tarif affiché sur le Site, nous vous en informons et procédons à l’annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d’accepter la commande au nouveau prix.

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5 – Commande

 

L’Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être titulaire d'une autorisation parentale  permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

5.1 - Enregistrement :

 

L'enregistrement d'une commande sur le Site et la validation par L’Acheteur intervient au moment où L’Acheteur clique sur le choix mode de paiement sur la page "Choisissez votre méthode de paiement".

Le vendeur confirme à L’Acheteur l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.

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5.2 - Confirmation :

 

Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé Paypal ou Banque et de la confirmation de la commande par L’Acheteur.(statut de la commande Paiement accepté visible sur l’espace Mon compte du Site). Le montant de votre commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de paiement en ligne.

Nous rappelons que votre carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne (ou différé si c’est une carte à débit différé) via notre système sécurisé, dès votre paiement validé sur le site sécurisé de paiement en ligne.

Par conséquent, dans le cas où un Article ne serait pas disponible et qu’aucun Article de remplacement ne pourrait vous être livré, vous serez remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours.

Dans le cadre d'un paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu'après réception et validation du chèque ou du virement  par le Vendeur (statut de lacommande "Paiement accepté" visible sur l’espace Mon compte du Site).

 

Si le virement ou le chèque n'est pas reçu dans les 10 jours ouvrés suivant la date de commande, nous annulerons la commande.

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5.3 - Suivi :

 

L’Acheteur peut suivre l’état de sa commande pas à pas dans la rubrique : Mon compte du Site.

Les différents statuts d’une commande sur le Site :

Traitement normal

En attente du paiement par chèque,
En attente de paiement par virement bancaire,
En attente du paiement par paypal,
Paiement accepté,
Préparation en cours,
En cours de livraison – avec numéro de suivi du colis pour La POSTE, ou Mondial Relay
Livré.

 

Traitement particulier

Erreur de paiement,
Commande fournisseur en cours

Fabrication en cours
Paiement accepté,
Annulé,
Remboursé.

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5.4 - Modification :

 

Après avoir passé votre commande sur le Site,  vous pouvez modifier votre commande (ex : ajout ou suppression d'un Article) en nous contactant par tout moyen à votre convenance, et en priorité par appel téléphonique avant l’envoi de vos Articles.

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5.5 - Préparation – Expédition :

 

Après confirmation de la commande, si l’ensemble des articles est disponible, celle-ci passe en préparation.

La commande passe ensuite en statut « en cours de livraison » et nous vous informons par e-mail de l'expédition de celle-ci. Cet e-mail finalise l’acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. Un lien est disponible dans le détail de votre commande sur le Site pour accéder au suivi du colis, vous le recevez aussi par e-mail.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des Articles, toute commande passée le jour J est préparée et expédiée dans les 24 à 72 heures ouvrées (Tous les articles de la commande doivent êtres disponibles ; samedi, dimanche et jours fériés exclus). Le délai d'expédition est précisé sur chaque fiche produit. Toute fermeture exceptionnelle du Site (Maintenance, Congés …) sera indiquée en avance sur la page d’accueil.

Lors d'une passation de commande, l’Acheteur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

(Cet ensemble d’information est valable pour la facturation et la livraison)

Société,
Prénom,
Nom,
Adresse code postal ville,
Pays,
Informations supplémentaires (étage, numéro d'appartement et code d'accès si besoin),
Téléphone domicile,
Téléphone portable.

 

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison.

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5.6 - Facture :

 

La facture est disponible dès le départ du colis de notre entrepôt et se visualise sur le Site dans la rubrique : Mon compte/Mes commandes/Facture détails.


Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et les Acheteurs.

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6 – Livraison

 

L'article 6 des conditions générales de vente est détaillé dans le document "Livraison" accessible par ce lien.

 

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7 – Retour

L’Acheteur peut faire une demande de retour : MON COMPTE du Site, dans l’historique des commandes, en bas du détail de la commande concernée (« retour de marchandise »), il doit cocher le ou les Articles qui font l’objet d’un retour (Articles défectueux ou non conformes). La demande peut être faite par messagerie en précisant le numéro de commande.

Cas d’un retour "Article défectueux ou non conforme" : l’Acheteur doit faire état des motifs précis du retour de marchandise et doit préciser s’il souhaite un échange ou un remboursement de l’Article avant de générer le retour, afin d’obtenir un numéro d’accord de retour.

 

Cas d’un retour "standard" : l’Acheteur doit faire état des motifs précis du retour de marchandise et doit préciser le motif du retour (taille trop grande, taille trop petite, erreur de commande ...) avant de générer le retour, afin d’obtenir un numéro d’accord de retour. A la réception du produit en bon état, propre à sa re commercialisation accompagné de la fiche retour (imprimable depuis la rubrique "retour marchandise"), un avoir sera généré et un bon de réduction de la même valeur sera communiqué à l'Acheteur. Dans le cas d'un échange, avec accord de Canislana, un complément financier pourra être demandé pour les frais de réexpédition et la différence éventuelle du prix de l'article.

 

Adresse pour les retours de marchandises :

Merci de nous adresser un message car l'adresse peut changer en fonction des produits

 

 

L’Acheteur peut suivre les différents statuts de son retour de marchandise sur le Site :

  • En attente de confirmation, (la demande au Vendeur est en cours)
  • Retour refusé, (le retour est refusé, un mail et/ou appel expliquera la raison)

 

  • En attente du colis, (Uniquement pour les retours chez Canislana - le Vendeur attend le colis – retour accepté)
  • Colis reçu, (le Vendeur a reçu le colis)
  • Retour terminé. (le remboursement ou l'échange ou le bon de réduction à valoir est en cours)

 

Si le retour est refusé par Canislana, les articles seront alors retournés aux frais du client sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

 

7.1 - Rétractation :

 

L’Acheteur devra adresser un courrier à adresser à Canislana, 21 rue farenc 81370 Saint Sulpice France. Vous pouvez télécharger le formulaire type.

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner tout Article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation accompagné du bon de livraison et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Aucun motif n'est à justifier.

 

Les produits personnalisés (avec photo personnelle envoyée par le client) et articles fabriqués avec les mesures envoyés par le client sont exclu du droit de rétractation.

 

Les frais de retour du ou des Articles sont à la charge de l’Acheteur.

Vous devrez renvoyer la marchandise à l'adresse qui vous sera indiquée dans l'accusé de réception de votre rétractation sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les produits immédiatement reproductibles (audio, vidéo, logiciels …) ou consommables seront également refusés (si l'emballage d'origine a été descellé).

Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que notre mode de livraison standard (le moins couteux) au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressémment d'un moyen différent.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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7.2 - Retour "Articles défectueux ou non conformes" :

 

L’Acheteur peut obtenir le remboursement ou l’échange des Articles défectueux ou non conformes à leur utilisation, dans un délai de sept  (7)  jours à compter de la date de livraison.

Suite à sa demande dans la rubrique MON COMPTE du Site et sous réserve d’un accord du Vendeur, l’Acheteur nous renvoie le ou les articles complets, ainsi que tous leurs accessoires, échantillons ...accompagnés de la fiche retour (imprimable depuis la rubrique "retour marchandise").

Les frais de retour seront alors remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif économique de La Poste par  un bon de réduction de la valeur correspondante.

L’Article sera échangé par une référence identique ou remboursé sur la base du montant facturé.

Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les produits immédiatement reproductibles (audio, video, logiciels …) ou consommables seront également refusés (si l'emballage d'origine a été descellé).

Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué. Par exemple, les slips et vêtements ne sont ni repris, ni échangés par mesure d'hygiène.

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7.3 - Retour Articles "standard" :

 

L’Acheteur peut demander un retour d'un article dans les 14 jours suivant la date de livraison.

Suite à sa demande dans la rubrique MON COMPTE du Site et sous réserve d’un accord du Vendeur, l’Acheteur nous renvoie le ou les articles complets, ainsi que tous leurs accessoires, échantillons ...accompagnés de la fiche retour (imprimable depuis la rubrique "retour marchandise").

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

A la réception du produit en bon état, propre à sa re commercialisation accompagné de la fiche retour (imprimable depuis la rubrique "retour marchandise"), un avoir sera généré et un bon de réduction de la même valeur sera communiqué à l'Acheteur

Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les produits immédiatement reproductibles (audio, video, logiciels …) ou consommables seront également refusés (si l'emballage d'origine a été descellé).

Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué. Par exemple, les slips ne sont ni repris, ni échangés par mesure d'hygiène.

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7.4 - Dénonciation du contrat de vente :

 

L’article L. 114-1 du Code de la consommation précise que l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison de la commande excédant quatorze (14) jours et non dû à un cas de force majeure ; La commande est considérée comme annulée à la réception par Le vendeur de la lettre par laquelle l'Acheteur informe Le Vendeur de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’Acheteur peut utiliser ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du ou des Article(s).

Si vous avez reçu le ou les Article(s) après votre annulation, nous procéderons au remboursement du ou des Articles(s) et aux frais de retour sur la base du tarif économique de la POSTE, à réception du ou des Article(s) par nos soins, ensemble complet et dans son état d’origine.

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8 – Réserve de propriété

Les Articles livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli toutes ses obligations vis-à-vis du Vendeur, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts et frais.

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9 – Garanties et responsabilité

Dans l'hypothèse où les articles livrés par le Vendeur présenteraient un vice caché, l'Acheteur peut choisir SOIT l'annulation de son contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en mode économique), SOIT la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix.

Le Vendeur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l’Article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison situé hors de France.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez les fournisseurs. L’Acheteur doit lire attentivement les notices et étiquetages des Articles fournis par les fabricants et retranscris à titre informatif par le Vendeur sur le Site dans les fiches de présentation de l’Article. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir les résultats attendus d’un Article et ne peut engager sa responsabilité pour les conséquences d’une mauvaise utilisation d’un Article et de toute imprudence commise dans l’utilisation dudit Article.

En cas de retour du colis dû à une absence de l’Acheteur, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis. L'acheteur pourra demander le remboursement des produits, les frais d'expédition restant à sa charge.

En outre, en cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée.

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10 – Protection des données personnelles

Afin d’assurer le traitement des commandes, Le vendeur est amené à collecter et traiter les données de l'Acheteur à caractère personnel ; à ce titre le Vendeur a fait une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1374706.

Le Vendeur déclare expressément que les dites données ne sont utilisées que pour la gestion du fichier clients prospects et éventuellement pour les finalités commerciales des partenaires, sous réserve d'un accord préalable de l'Acheteur. Toutes les indications sont traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.
Conformément à la législation en vigueur, le consentement préalable de l'Acheteur sera recueilli avant tout traitement de ces données.

En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

 

Ce droit s’exerce de la manière suivante :

Par E-Mail :

Via l’onglet contact du Site

Par courrier :

CANISLANA MROYER

magasin-pour-chiens.com - SITE

21 rue Farenc 81370 Saint SULPICE FRANCE.

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11 – Cookies

 

Le Site magasin-pour-chiens.com utilise les  cookies. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc..) que le Vendeur pourra lire lors des visites ultérieures.

Le Vendeur informe l'Acheteur qu'il peut s'opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les paramètres de son navigateur.

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12 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des informations du Site qu’elles soient textuelles, visuelles ou sonores sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

L'Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, toute utilisation nécessite une autorisation préalable, expresse et écrite soit du Vendeur ou d’un tiers.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Le Vendeur autorise la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du Site uniquement avec l’ouverture d’une nouvelle page dans le navigateur internet et à la condition que ce lien ne puisse pas lui porter préjudice.

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13 – Litiges - Médiateur de la consommation

 

En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur privilégieront toujours une solution amiable à une action en justice.

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Canislana garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


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14 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

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